Accéder au portail de l’administration française ou choisir
ci-dessous une démarche à effectuer en mairie.
Déclaration de naissance
Elle est obligatoire et doit être faite dans les trois jours
suivant le jour de la naissance, non compris le jour de
l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance.
Doivent être fournis l’attestation de la sage femme ou du
médecin ayant assisté à l’accouchement et le livret de
famille.
Déclaration de reconnaissance à la
naissance
Pour les parents non mariés. S’adresser à la mairie du lieu
de naissance dans les trois jours de la naissance.
Un seul acte contenant naissance et reconnaissance sera
dressé.
Déclaration de reconnaissance
Pour les parents non mariés d’un enfant à naître ou né.
S’adresser à l’état civil de n’importe quelle
mairie avec une pièce d’identité et l’acte de naissance
de l’enfant si déjà né.
Site internet : service-public.fr
Mariage
S’adresser à la mairie du lieu de mariage, domicile de
l’un ou de l’autre. Les futurs époux se présentent à
l’état civil pour la remise commentée du guide des futurs
époux.
Déclaration de décès
Elle est obligatoire et doit être faite dans un délai de 24 heures
depuis le décès à la mairie du lieu de décès ou à une entreprise de
pompes funèbres. Se munir du certificat médical de décès et du
livret de famille.
Certificat d’hérédité
Il s’établit à la mairie, domicile du défunt ou des
héritiers, sous certaines conditions, s’adresser à la mairie
concernée. Se munir du livret de famille avec inscription du
décès.
Copie d’acte de naissance, mariage,
décès
Mise à disposition de formulaire à l’état civil, à adresser
à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès en
précisant le nom à la naissance, les prénoms, date et lieu de
naissance, la filiation, relatifs à l’acte demandé. Joindre
une enveloppe adressée et timbrée.
Les français nés à l’étranger adressent leur demande soit
par courrier au Ministère des affaires étrangères, service central
de l’état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes
cedex 09, soit par minitel composer le 3615 SCEC, ou par internet
remplir un formulaire de demande en ligne : diplomatie.gouv.fr
Livret de famille
S’adresser à la mairie du domicile pour remplir la demande
comprenant dates et lieux de naissance des personnes intéressées.
Un second livret de famille peut être délivré sous certaines
conditions, époux dépourvu du livret, changement d’état
civil, perte... s’adresser à la mairie du domicile.
Certificat de nationalité française
Présenter sa demande personnellement, le mineur est représenté par
la personne qui exerce l’autorité parentale. S’informer
auprès du Tribunal d’instance de Pontoise, 43 rue Pierre
Butin, tél. 01 34 20 42 44, pour la liste complète des pièces à
produire variable selon la situation personnelle. Dans tous les cas
fournir un justificatif d’identité française ou étrangère, un
justificatif récent de domicile.
Carte
Nationale d’Identité Française (C.N.I.F.)
Valable 10 ans et gratuite, présenter personnellement sa demande à
la mairie du domicile. Attention délai variable 3 à 6 semaines
maximum. S’informer avant le dépôt de la liste des pièces à
produire variable selon la situation personnelle.
Pour renouveler une carte d’identité sécurisée: fournir 2
photographies identiques, récentes, non scannées, de face tête nue,
sur fond clair, neutre et uni, sans lunettes foncées ou teintées, 1
justificatif récent de domicile à votre nom (loyer, électricité,
téléphone), et l’ancienne carte d’identité.
Pour renouveler une ancienne d’identité (modèle cartonné):
fournir 2 photographies identiques, récente, 1 justificatif de
domicile récent, l’ ancienne carte, le livret de famille de
ses parents ou un extrait d’acte de naissance, ainsi que son
propre livret de famille pour les femmes mariés.
Si vous êtes nés à l’étranger, ou que vos parents sont nés à
l’étrangers, vous devez fournir un justificatif de votre
nationalité (Certificat de nationalité française, ou décret, ou
ampliation etc.)
Sortie du territoire
Obligatoire si l’enfant mineur doit quitter le territoire
français sans ses parents. Se présenter à l’état civil, muni
du livret de famille, pièce d’identité du parent titulaire de
l’autorité parentale et de la carte nationale
d’identité française en cours de validité de
l’enfant.
En cas de divorce, séparation, se munir du jugement ou de
l’ordonnance attribuant l’autorité parentale.
L’enfant titulaire d’un passeport n’a pas besoin
d’une sortie de territoire.
Passeport
Valable 10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs,
obligatoire dès l’âge de 15 ans. Délai de 4 semaines,
notamment à l'approche des vacances). La présence de
l’intéressé est obligatoire soit au dépôt de la demande, soit
au retrait du passeport. S’informer avant le dépôt de la
liste des pièces à produire variable selon la situation
personnelle.
Dans tous les cas fournir 2 photographies, 1 justificatif récent
de domicile, mêmes instructions que pour la C.N.I.F, 1 copie
intégrale de l’acte de naissance, timbres fiscaux 60 euros
pour les majeurs, 30 euros pour les mineurs.
Laissez-passer
Les jeunes français de moins de 15 ans peuvent entrer en Belgique,
au Luxembourg, en Suisse et en Italie, sans passeport, ni carte
nationale d’identité, ni attestation de sortie du territoire,
sur présentation d’un laissez-passer délivré par les services
préfectoraux, sur autorisation du parent titulaire de
l’autorité parentale et valable pour un ou plusieurs voyages
dans la limite de trois mois à compter de sa délivrance.
Le service de l’état civil de la préfecture, tél 0 821 80 30
95.
Extrait de casier judiciaire
Si vous êtes né en France métropolitaine et département
d’outre mer : par courrier en indiquant nom, prénoms (nom de
jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance,
adresse actuelle.
Si né à l’étranger : photocopie d’une pièce
d’identité, au Casier Judiciaire National, 107 rue du
Landreau 44317 Nantes CEDEX 3, tél. 02 51 89 89 51, en ligne sur le
site internet www.cnj.justice.gouv.fr .
Pour les T.O.M.(sauf si vous êtes né à Saint-Pierre et Miquelon,
territoire pour lequel le Casier Judiciaire National est compétent)
: au tribunal de première instance du territoire d’outre mer
où vous êtes né.
Inscription sur la liste électorale
S’adresser à la mairie du domicile. La demande est recevable
pendant la période de révision, généralement de septembre à
décembre pour pouvoir voter l’année suivante. Se munir
d’une pièce d’identité (carte nationale
d’identité française) et d’un justificatif de domicile
récent (quittance de loyer, E.D.F., eau) et éventuellement de
l’ancienne carte d’électeur.
Changement de domicile à l’intérieur de
la ville ou d’état civil sur la liste électorale
Ces changements ne s’effectuent pas automatiquement, il est
nécessaire de faire une démarche à la mairie muni d’une pièce
d’identité et d’un justificatif du changement.
Recensement
S’adresser à la mairie du domicile. Filles et garçons âgés
de 16 ans doivent se faire recenser. Se munir de la carte nationale
d’identité française et du livret de famille des parents.
Cimetière, achat et renouvellement de
concession
S’adresser à la mairie.
Attestation sur l’honneur de vie
maritale (ou de concubinage)
Se présenter à la mairie du domicile. Fournir une pièce
d’identité et un justificatif de domicile.
Pacte
civil de solidarité (PACS)
Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe
différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les
personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence
commune. S’adresser au greffe du tribunal d’instance du
lieu de résidence. A l’enregistrement du PACS, il est remis à
chacun une attestation d’engagement dans les liens du pacte
civil de solidarité.
Permis de chasse
S’adresser à la préfecture pour obtenir le dossier à
remplir.
Pli
d’huissier
S’adresser à la mairie muni d’une pièce
d’identité.
Urbanisme
Toute modification ou aménagement d’habitation
(agrandissement, même modeste, aménagements de combles,
construction de véranda, abri de jardin, pose de clôture...) doit
faire l’objet d’une déclaration préalable en
mairie.
Les plus gros travaux donnent lieu à la délivrance d’un
permis.
