Associations
Les associations à but non lucratif peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable.
Une association peut donc fonctionner sans être déclarée. Toutefois, pour exister légalement, demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, employer du personnel, une association doit être déclarée.
En tant que responsable d’association, vous avez certainement créé un fichier informatique pour vos adhérents et contacts. Attention, ces procédures sont soumises à la Loi « informatique et libertés » dont l’application est contrôlée par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Celle-ci propose un guide spécialement conçu pour les associations. Vous y trouverez toutes les informations concernant la saisie et la transmission des données en votre possession et une description des conditions d’utilisation de ces fichiers. |
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