Le PACS

La gestion du Pacte Civil de Solidarité est assurée depuis le 1^er novembre 2017 par les officiers de l’état civil.
Les futurs partenaires doivent être majeurs et juridiquement capables. Ils ne doivent pas être mariés ou pacsés, ni avoir de liens familiaux direct.

Vous pouvez consulter le Cerfa n°52176*02 / Notice explicative et retrouver tous les renseignements sur le site : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Pour ce contrat conclu entre 2 personnes il faut se présenter en mairie avec son partenaire et déposer les documents suivants :

Le Cerfa de convention de PACS n°15726*02 des 2 partenaires en original et rédigée en langue française.
Le formulaire Cerfa n°15725*02 de déclaration conjointe d’un PACS
Les pièces d’identités des futurs partenaires
Une copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois

Pour les personnes de nationalité étrangères se référer à la notice explicative Cerfa n°52176*02